Que faire si vous n’avez pas été payé par un employeur en Nouvelle-Zélande
Vous avez travaillé pour un employeur, en période d’essai ou pas, et celui-ci ne veut pas vous payer ? Il n’est pas toujours évident de connaître la réglementation d’un nouveau pays en ce qui concerne les contrats de travail. Découvrez les règles concernant le contrat de travail en Nouvelle-Zélande et les recours envisageables pour régler un différent possible pour récupérer son argent.
Votre période d’essai
S’il est spécifié dans le contrat de travail signé par les deux parties que la période d’essai n’est pas soumise à rémunération, l’employeur est dans son droit de ne pas vous payer. Vérifiez donc bien votre contrat si vous en signez un, ce qui est hautement recommandé. En règle général, demandez toujours à signer un contrat avant de commencer, sinon vous risquez des problèmes ! Vérifiez ensuite la mention concernant la trial period (période d’essai) si elle existe. Les employeurs peuvent instaurer une période d’essai jusqu’à 90 jours.
Si rien n’est spécifié dans le contrat, où qu’il ne vous en a pas fait signer pour la période d’essai par exemple, votre employeur se doit de vous rémunérer au taux discuté entre-vous ou, s’il y a contrat, signalé dans celui-ci. Il faut donc toujours avoir des preuves du salaire, soit par email, soit par témoin. Sans preuve, vous pourrez prétendre au salaire minimum horaire, mais le médiateur ou le tribunal cherchera à évaluer la bonne foi (Good faith) des parties.
En cas de démission
En cas de démission (resignation) vous devez respecter la période de préavis (notice period) fixée dans votre contrat (sauf si vous négociez une sortie avec l’empoyeur). Dans le cas contraire, l’employeur a le droit de retenir une certaine somme qui compensera le préjudice/gêne causé par votre départ prématuré.
Une diminution de salaire
En temps normal, votre employeur ne peut pas diminuer le salaire (salary, wage) fixé dans votre contrat sans vous en informer auparavant. Toutefois, il existe certains cas où votre employeur a le droit de le diminuer :
- lorsqu’il est précisé dans votre contrat que votre salaire peut varier
- lorsqu’il s’agit de déduction imposée par la loi
- lorsque votre patron vous a payé plus les semaines précédentes, il peut réduire votre salaire pour compenser la différence que vous avez touchée.
Vos heures supplémentaires
Votre employeur n’est pas obligé de vous payer les heures supplémentaires (overtime) que vous avez passées à travailler en plus, si elles ne sont pas enregistrées. Cela dépend des accords que vous avez passés avec votre employeur au début de votre contrat. Discutez bien de ces points en amont (ok, ça peut être délicat, soyez coopératif, mais ferme).
En cas de refus de paiement
Vous devez dans un premier temps engager la discussion avec votre employeur pour évoquer le problème, par téléphone ou email. Vous pouvez également lui écrire une lettre (vous pouvez trouver des exemples de lettres sur le site Community Law (dans ‘Employment letters’ puis adapter une lettre de ‘Pay issues’).
Si l’employeur n’est pas collaboratif, contactez le Ministry of Business, Innovation and Employment (MBIE) au 0800 20 90 20 (depuis la NZ) pour obtenir des informations sur les recours légaux. Ils offrent un service de médiation gratuit pour ces situations. Si vous n’êtes vraiment pas à l’aise en anglais, allez dans un Citizen Advise Bureau (CAB) où vous pourrez recevoir de l’aide et de l’information en face à face avec un bénévole et potentiellement un RDV gratuit avec un avocat si besoin d’aller plus loin. Voir les liens ci-dessous.
Liens utiles
Petit glossaire de termes dans un contrat de travail
- Agreement : contrat ou accord
- Average daily pay : salaire journalier moyen
- Benefits : avantages
- Covenants : engagements
- Damages : dommages
- Disclosure : obligation de révélation d’information
- Dismissal : licenciement
- Duties : responsabilités, fonction
- Employee : employé
- Employer : employeur
- Expenses : dépenses (engagées pour taxi, repas, etc.)
- Force majeure : pareil !
- Health & Safety : Hygiène et sécurité
- Kiwisaver : système d’épargne privée réservée aux résidents
- Leave : absences (vacances, sick leave = maladie)
- Liability : responsabilité
- Miscellaneous : divers
- Misconduct : faute professionnelle (Serious misconduct = faute grave)
- Notice : préavis
- Position : poste
- Privacy : vie privée
- Redundancy : licenciement pour raison économique
- Report to : vous rendez des comptes à…
- Resignation : démission
- Superannuation : système de retraite du gouvernement
- Term : durée du contrat
- Termination : fin de contrat
- Trial period : période d’essai